B-7.1, r. 1 - Règlement sur la reconnaissance de la compétence professionnelle des pêcheurs et des aides-pêcheurs

Article 1 Versions de la disposition

2012-09-01

1. Le présent règlement s’applique à toute personne qui, conformément aux lois et aux règlements applicables par ailleurs, demande au Bureau d’accréditation des pêcheurs et des aides-pêcheurs du Québec un certificat délivré en vertu du présent règlement pour pratiquer une activité de pêche d’une espèce en eaux à marée, sauf les espèces anadromes et catadromes, le loup-marin ou les espèces pêchées exclusivement à des fins d’aquaculture eneaux à marée.

Dans le présent règlement, on entend par «aide-pêcheur»: la personne qui est engagée pour travailler sur le bateau de pêche commerciale d’un pêcheur.

D. 944-2001, a. 1.